Augmentation des contrôles sur la responsabilité décennale obligatoire

Le nombre de contrôles de l'assurance responsabilité civile décennale est en augmentation. En tant que spécialistes de l'assurance des acteurs de la construction, nous tenons à souligner que cette assurance est obligatoire en Belgique pour les bâtiments résidentiels.

Assurance responsabilité civile décennale (RC10)

La police RC10 couvre la responsabilité civile décennale des acteurs de la construction pendant une période de dix ans après la réception des travaux, conformément à la loi Peeters-Borsus. Il s'agit des défauts qui mettent sérieusement en péril la solidité et la stabilité du gros œuvre fermé, ainsi que pour les problèmes d’étanchéité à l’eau qui ont un impact sur cette stabilité et solidité.

Depuis le 1er juillet 2018, tous les acteurs actifs sur un chantier de construction sont obligés de souscrire une assurance à cet effet. Des agents de la Direction générale de l'inspection économique ont été désignés, depuis l'arrêté ministériel du 19 août 2021, pour détecter les manquements à cette obligation.

Augmentation du nombre d'inspections

Les acteurs de la construction reçoivent de plus en plus souvent la visite de contrôleurs chargés de vérifier si chacun est correctement assuré. Les fonctionnaires qui se rendent sur place peuvent ainsi consulter tous les documents nécessaires et peuvent également demander l'assistance des services de police. Si un manquement à l'obligation d'assurance est constaté, ils établissent un procès-verbal. Dans la plupart des cas, les contrôles prennent environ 1 à 2 heures. Si votre client n'est pas en règle avec son assurance, les agents visés peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte et une amende. Nous vous recommandons donc d'informer votre client en détail de cette obligation légale.