Modification de la loi portant le Livre VI : responsabilité modifiée

La modification de la loi portant le Livre VI entre en vigueur le 1er janvier 2025. Cette modification concerne la responsabilité civile et extra-contractuelle. Toutes les entreprises qui travaillent avec des sous-traitants en ressentiront les effets.

Que dit le Code civil aujourd’hui ?

Actuellement, les agents d'exécution et les auxiliaires bénéficient d'une protection étendue contre d'éventuelles réclamations de tiers, comme les clients de leur donneur d'ordre. Imaginons la situation suivante :

Le client A signe un contrat avec l'entreprise B.
L'entreprise B fait appel à l'auxiliaire C.
L'auxiliaire C commet une erreur.

Selon la législation actuelle, le client A ne peut pas s'adresser directement à l'auxiliaire C. Le client A ne peut intenter une action en justice qu'à l'encontre de l'entreprise B. L'auxiliaire bénéficie donc d'une quasi-immunité.

Que change la modification de la loi portant le Livre VI ?

Dans la même situation, à partir du 1er janvier 2025, le client A pourra choisir lui-même contre qui il souhaite se retourner. Il pourra s'adresser (hors contrat) à l'entreprise B, ou bien il pourra engager la responsabilité extra-contractuelle de l'auxiliaire C. La quasi-immunité de l'auxiliaire est donc supprimée avec cette modification de la loi.