Privacy

1. Lignes de force de notre politique

Bracht, Deckers & Mackelbert S.A. (ci-après : BDM) accorde la plus haute importance à la vie privée des personnes dont elle collecte les informations.

Conformément au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (en abrégé : RGPD ou — en anglais — GDPR)[1], nous avons pris des mesures pour traiter les données à caractère personnel

  • collectées d’une façon qui soit licite, loyale et transparente (« licéité, loyauté, transparence ») ;
  • uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (« limitation des finalités ») ;
  • adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« minimisation des données ») ;
  • exactes et, si nécessaire, tenues à jour (« exactitude ») ;
  • conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« limitation de la conservation ») ;
  • traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (« intégrité et confidentialité ») ;

2. Identité et coordonnées du responsable du traitement

A. Responsable du traitement primaire

Bracht, Deckers & Mackelbert S.A. (B.D.M. S.A. ou en abrégé BDM)
Entrepotkaai 5
2000 Antwerpen

BDM intervient en tant que responsable du traitement pour les données à caractère personnel qu’elle traite elle-même ou dont elle confie le traitement en tant que commettant à des tiers.

B. Responsables du traitement secondaires

BDM intervient également en tant qu’agent souscripteur pour les assureurs qu’elle représente, nommés ci-après pool d’assureurs. Conformément à leurs accords contractuels convenus avec BDM, ces assureurs collectent un certain nombre de données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de leurs opérations commerciales et leurs obligations légales en tant qu’assureur. Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données de BDM pour vérifier qui compose le pool d’assureurs, quelles sont les données à caractère personnel qu’ils collectent et quels délégués à la protection des données agissent pour eux. En votre qualité de preneur d’assurance, vous pouvez également retrouver les données relatives à ce pool d’assureurs dans vos conditions particulières.

BDM peut également intervenir pour ces assureurs qui agissent en tant que premier assureur, et donc en tant que mandataire pour des coassureurs. Ces coassureurs recevront généralement des informations complètes (y compris des données à caractère personnel) relatives aux dossiers de polices et de sinistres dans lesquels ils interviennent. Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données de BDM pour vérifier qui sont les coassureurs, quelles sont les données à caractère personnel qu’ils reçoivent et quels sont les délégués à la protection des données qui les représentent. En tant que preneur d’assurance, vous retrouverez également les données des coassureurs dans vos conditions particulières.

3. Coordonnées du délégué à la protection des données

Délégué à la protection des données :

BDM
Entrepotkaai 5, 2000 Antwerpen
tel. +32 3 242 09 36
e-mail: privacy [at] bdmantwerp.be

4. Finalités du traitement auquel les données sont destinées et fondement juridique du traitement

A. Finalités du traitement

BDM joue le rôle d’agent souscripteur.

Un agent souscripteur est un intermédiaire d’assurances qui, en tant que mandataire de plusieurs entreprises d’assurances, dispose de plusieurs mandats lui permettant de souscrire des risques présentés par des intermédiaires d’assurances, au nom et pour le compte des entreprises d’assurances qu’il représente.

En sa qualité d’agent souscripteur, BDM traite des données à caractère personnel pour les finalités du traitement suivantes:

  • La fourniture et la gestion de services d’assurance, y compris l’acceptation et la tarification, l’analyse des risques, l’établissement de statistiques relatives aux sinistres, la gestion administrative des polices d’assurance, l’encaissement des primes et le paiement des indemnisations, la gestion des litiges et la réassurance.
  • La gestion des clients, y compris la gestion des débiteurs et le suivi de la solvabilité, les historiques de conventions antérieures, de transactions déjà exécutées et de facturations
  • L’étude statistique en vue d’affiner notre gamme de produits en fonction de certains marchés cibles (surveillance des produits et dispositifs de gouvernance), révision de la tarification en fonction des ratios de sinistres historiques et l’assainissement du portefeuille
  • Prévention et détection de fraude, prévention et détection d’abus ou d’usage inapproprié d’assurance (par le non-paiement de primes, la déclaration de dommages intentionnels, etc.)
  • Le respect des réglementations internationales, supranationales et nationales, telles que la prévention et la détection d’infractions à la réglementation internationale, supranationale et nationale (y compris les infractions aux sanctions commerciales et économiques) et l’identification du/des bénéficiaire(s) finaux d’une police d’assurance
  • Marketing, dans la mesure où il s’agit de données à caractère personnel communiquées dans une relation business-to-business (par ex. coordonnées personnelles d’un courtier en assurances).

B. Fondements juridiques du traitement

BDM traite vos données à caractère personnel sur la base d’un ou plusieurs fondements juridiques:

  • CONTRAT: le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande
  • CONSENTEMENT: Vous avez consenti au traitement de vos données pour une (ou plusieurs) finalité(s) spécifique(s).
  • Si vous communiquez à BDM des données à caractère personnel qui ne vous ont pas été demandées (explicitement), BDM traitera ces données sur la base du consentement implicite contenu dans cette communication en respectant la finalité que vous visiez lors de la communication de ces données à caractère personnel.
  • Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Si, lors du retrait de votre consentement, il n’y a aucun autre fondement juridique pour traiter les données à caractère personnel, BDM effacera ces données à caractère personnel. Cependant, le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement avant ce retrait.
  • OBLIGATION LÉGALE: Le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale reposant sur BDM, les assureurs du pool qu’elle représente ou ses coassureurs.
  • INTÉRÊTS VITAUX: Le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou de ceux d’une autre personne physique si vous êtes dans l’incapacité physique ou juridique de donner votre consentement.
  • INTÉRÊT PUBLIC IMPORTANT: Le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public importants, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un « État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.
  • INTÉRÊTS LÉGITIMES: Le traitement est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par BDM, les assureurs du pool ou coassureurs qu’elle représente, ou un tiers.

Nous considérons que les intérêts légitimes suivants peuvent être concernés à cet effet:

  • La confiance légitime de tiers intéressés dans une gestion de polices et de sinistres professionnelle. L’exécution des obligations d’un assureur repose, en matière de traitement de données à caractère personnel, sur le consentement du preneur d’assurance, des obligations contractuelles et souvent également légales. Même en l’absence d’une relation contractuelle directe, un tiers non preneur d’assurance ne peut pas compter sur le fait que BDM traite correctement certaines de ses données à caractère personnel (par ex. un tiers bénéficiaire, un témoin).
  • L’intérêt de BDM et ses clients-preneurs d’assurance en matière de détection et de prévention de fraude (en matière d’assurance), dont BDM et ses clients-preneurs d’assurance peuvent être victimes. BDM (ainsi que les autres agents souscripteurs et assureurs) ont intérêt à ce que les fraudeurs soient identifiables. Également les autres preneurs d’assurance de BDM ont un intérêt en cette matière, car ils méritent d’être protégés contre le risque de pertes financières que BDM encourt à la suite d’escroquerie ou de fraude.
  • L’impératif économique pour BDM d’identifier correctement les mauvais payeurs afin de minimiser les pertes financières (par ex. le non-paiement de primes). BDM (tout comme les autres agents souscripteurs et assureurs) a intérêt à ce que les mauvais payeurs soient identifiables. Également les preneurs d’assurance de BDM ont des intérêts dans ce domaine, car ils méritent d’être protégés contre le risque de pertes financières de BDM à la suite de primes non encaissées.
  • Enquête statistique. Afin de pouvoir analyser les risques, afin de pouvoir prendre les décisions de souscription pertinentes et correctement tarifées et de pouvoir adapter notre gamme de produits en fonction de certains marchés cibles et de ratios de sinistres historiques, il est d’importance économique pour BDM de pouvoir traiter des données à caractère personnel à des fins de statistiques.
  • La constatation, l’exercice, la justification ou la défense d’un droit en justice.
  • Finalités commerciales. Dans un nombre limité de cas, les données à caractère personnel peuvent être traitées à des fins commerciales. Toutefois, dans ces situations, il s’agira exclusivement de données à caractère personnel communiquées dans une relation business-to-business.

5. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

A. Collaborateurs de BDM

Les collaborateurs de BDM peuvent consulter vos données à caractère personnel au sein de l’entreprise. Cependant, nous veillons à ce que seules les personnes qui, en vertu de leur fonction, ont besoin de pouvoir y accéder aient effectivement accès à vos données à caractère personnel.

B. Assureurs du pool et coassureurs

Dans le cadre de la prestation et la gestion de services d’assurance, vos données à caractère personnel pourront être communiquées aux assureurs du pool représentés par BDM et aux coassureurs et leurs réassureurs respectifs. Sur simple demande, la liste des assureurs concernés, de leurs délégués à la protection des données et des données communiquées vous sera communiquée.

Ces (ré)assureurs respecteront les garanties nécessaires et obligations légales relatives à votre vie privée.

C. Prestataires de services dans le cadre de la gestion des polices et des sinistres

Aux fins de l’exécution de ses missions, BDM fait appel à des prestataires de services externes (notamment des experts, inspecteurs, avocats, médecins-conseils, représentants chargés du règlement des sinistres, représentants en Belgique et correspondants à l’étranger). Dans ce cadre, vos données à caractère personnel pourront également être communiquées à ces prestataires de services. Ces prestataires de services respecteront les garanties nécessaires et les obligations légales relatives à votre vie privée. BDM communiquera uniquement les données requises par ces prestataires de services pour exécuter leurs missions. BDM exigera de ces prestataires de services qu’ils prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour traiter vos données à caractère personnel en toute sécurité et de manière confidentielle.

D. Parties pertinentes dans le cadre de la gestion des polices et des sinistres

Dans le cadre de la gestion des polices et des sinistres, vos données à caractère personnel pourront être communiquées aux parties suivantes:

  • votre intermédiaire d’assurances ou votre représentant (par ex. votre courtier en assurances, avocat, expert, un membre de votre famille que vous avez désigné, un administrateur désigné par le tribunal...)
  • d’autres entreprises d’assurances, leur représentant en Belgique, leur correspondant à l’étranger, leurs réassureurs, leurs représentants chargés de la gestion des sinistres, leurs experts, inspecteurs, avocats et/ou médecins-conseils
  • des instances judiciaires et/ou de police
  • des parties adverses et des tiers concernés et leurs représentants
  • le preneur d’assurance figurant dans les conditions de police applicables
  • toute personne ou entité faisant recours ou faisant l’objet d’un recours concernant un dossier de sinistre

BDM veillera toujours à ce que seules les données nécessaires ou pertinentes pour ces parties leur soient communiquées.

▸Dans le cadre de ses services d’assurances, BDM communiquera toujours au maximum par le biais de votre intermédiaire d’assurances. Sous réserve de votre opposition explicite, cet intermédiaire d’assurances pourra donc être informé de vos données à caractère personnel.

E. Destinataires dans le cadre de la prévention et la lutte contre la fraude et l’abus des assurances

Dans le cadre de la prévention et la lutte contre la fraude et l’abus des assurances, BDM pourra enregistrer vos données à caractère personnel dans une base de données interne et les communiquer à DATASSUR. Vous en serez informé par DATASSUR et pouvez demander à tout moment à DATASSUR, Square de Meeüs 29, 1000 Bruxelles, de consulter ou rectifier les données communiquées.

F. Destinataires dans le cadre du respect des obligations internationales, supranationales et nationales en matière de conformité.

Afin d’assurer la conformité aux obligations internationales, supranationales et nationales en cette matière, notamment concernant la vérification de la conformité aux sanctions commerciales et économiques et l’identification des bénéficiaires finaux d’une police d’assurance, BDM pourra communiquer vos données à caractère personnel à des fournisseurs de services. Ces prestataires de services respecteront les garanties nécessaires et les obligations légales relatives à votre vie privée. BDM communiquera uniquement les données requises par ces prestataires de services pour exécuter leurs missions. BDM exigera de ces prestataires de services qu’ils prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour traiter vos données à caractère personnel en toute sécurité et de manière confidentielle.

G. Destinataires sur la base d’obligations supranationales et nationales

Dans certains cas, BDM peut être amenée à communiquer vos données à caractère personnel à des instances officielles au sein de l’Union européenne, conformément à la réglementation supranationale et nationale en vigueur.

H. le délégué à la protection des données

Dans certains cas, le délégué à la protection des données peut prendre connaissance de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de sa mission légale.

6. Transfert de données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale

BDM ne communiquera des données directement à des parties établies dans des pays en dehors de l’Union européenne que dans les cas suivants:

  • Il existe une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne;
  • Vous avez reçu des garanties adéquates et vous disposez de droits opposables et de voies de droit effectives;
  • À la suite d’une sentence judiciaire ou d’une décision d’une autorité administrative exécutoire sur la base d’accords internationaux;
  • Vous avez consenti au transfert de vos données à caractère personnel;
  • Le transfert est nécessaire à l’exécution de votre contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles;
  • Le transfert est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat conclu dans votre intérêt;
  • Le transfert est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public;
  • Le transfert est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice;
  • Le transfert est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux d’une personne et le concerné n’est pas en mesure de donner son consentement;
  • Sur la base des intérêts légitimes de BDM, d’un assureur du pool ou d’un coassureur, dans quel cas BDM vous en informera et en fera part à l’autorité de contrôle.

7. Période pendant laquelle les données à caractère personnel seront enregistrées

BDM conservera généralement vos données à caractère personnel pendant les périodes suivantes:

  • Dans le cadre de la prestation et la gestion de services d’assurance, y compris l’acceptation et la tarification, l’analyse des risques, l’établissement de statistiques relatives aux sinistres, la gestion administrative de polices d’assurance, l’encaissement de primes et le paiement d’indemnisations, la gestion de litiges et la réassurance:
  • Dans le cadre de la gestion d’un dossier de sinistre : la période la plus longue des périodes suivantes : soit jusqu’à 10 ans après la clôture définitive du dossier de sinistre, soit jusqu’à la prescription de toutes les possibilités de recours relatives au sinistre;
  • Dans le cadre de la gestion d’un dossier de police: la période la plus longue des périodes suivantes: soit jusqu’à 10 ans après la fin de la période de couverture de la police d’assurance, soit jusqu’à 10 ans après la clôture définitive de tous les dossiers de sinistre relatifs au dossier de la police, soit jusqu’à la prescription de toutes les possibilités de recours relatives aux sinistres se rapportant au dossier de police;
  • Dans le cadre des informations précontractuelles collectées, après quoi aucun contrat n’a été conclu: jusqu’à 3 ans après la communication de ces données.
  • Dans le cadre de la gestion de la clientèle, y compris la gestion des débiteurs et le suivi de la solvabilité, les historiques d’accords antérieurs, les transactions et facturations déjà exécutées: jusqu’à la prescription de toutes les possibilités de recours relatives aux primes impayées.
  • Dans le cadre d’études statistiques, en vue d’affiner notre gamme de produits en fonction de certains marchés cibles (contrôle des produits et dispositifs de gouvernance), révision de la tarification en fonction des ratios de sinistres historiques et l’assainissement du portefeuille: pour les délais de conservation en vigueur pour les dossiers de police et de sinistres (voir ci-dessus), après quoi ces données pourront être conservées pendant une période supplémentaire de 10 ans sous forme pseudonimisée.
  • Dans le cadre de la prévention et détection de fraude, la prévention et la détection d’abus ou d’usage inapproprié d’assurances (par le non-paiement de primes, la déclaration de sinistres intentionnels, etc.): conformément aux délais de conservation appliqués par DATASSUR, Square de Meeûs 29, 1000 Bruxelles.
  • Dans le cadre du respect des réglementations internationales, supranationales et nationales, telles que la prévention et la détection d’infractions à la réglementation internationale, supranationale et nationale (y compris les infractions aux sanctions commerciales et économiques) et l’identification des bénéficiaires finaux d’une police d’assurance: pour les délais de conservation en vigueur pour les dossiers de police et de sinistre (voir ci-dessus), selon qu’il s’agit d’un dossier de police ou de sinistre, sauf si la disposition légale ou réglementaire en question prescrit une durée de conservation supérieure.
  • Dans le cadre du marketing, dans la mesure où il s’agit de données à caractère personnel communiquées dans une relation business-to-business (par ex. des données de contact personnelles d’un courtier en assurances): pendant la durée de notre relation commerciale avec l’entreprise, prolongée d’un an.
  • Les données à caractère personnel qui ne sont pas liées à un dossier ou une police et que BDM a obtenues de façon licite: si ces données à caractère personnel nous ont été communiquées par le preneur d’assurance ou par l’intermédiaire d’assurances de celui-ci dans le cadre de l’octroi et la gestion de services d’assurance, elles seront conservées pendant les délais valables pour les dossiers de police et de sinistres (voir ci-dessus), selon que la communication a été effectuée dans le cadre d’un dossier de police ou de sinistre.

8. Vos droits en tant que concerné

En ce qui concerne l’exercice de vos droits, veuillez-vous adresser de préférence par courriel au délégué à la protection des données:

BDM
à l’attention du délégué à la protection des données
Entrepotkaai 5, 2000 Antwerpen
tel. +32 3 242 09 36
e-mail: privacy [at] bdmantwerp.be

A. Identification de l’exercice de vos droits

Vous disposez de certains droits relatifs au traitement de vos données à caractère personnel. Pour pouvoir exercer ces droits, BDM doit bien entendu pouvoir vous identifier dans ses systèmes.

Si vos données à caractère personnel ont été enregistrées dans les fichiers de BDM uniquement de façon non identifiable, BDM ne peut pas garantir qu’elle peut vous tracer. Dans pareil cas, vous ne pourrez pas exercer de droits.

Si vous exercez vos droits en tant que concerné (voir ci-après) vis-à-vis de BDM, BDM peut en informer votre courtier.

(a)       Vous êtes preneur d’assurance

Si vous concluez un contrat avec BDM, vos principales données seront enregistrées d’une manière structurée et identifiable de sorte que BDM peut vous informer rapidement à ce sujet. Certaines informations supplémentaires, dans le cadre de la gestion de polices et de sinistres, seront enregistrées de façon non identifiable. En établissant le lien avec votre contrat, ces données pourront être tracées accessoirement à votre demande.

Si, en votre qualité de preneur d’assurance, vous exercez vos droits en tant que concerné (voir ci-après) à l’égard de BDM, BDM peut en informer votre courtier en assurances.

(b)       Vous n’êtes pas preneur d’assurance, mais figurez dans un dossier de police ou de sinistre.

Vos données seront traitées dans le cadre d’un dossier de police ou de sinistre déterminé. Vous n’êtes en principe pas identifiable dans les systèmes de BDM, mais vous êtes traçable sur la base du dossier de police ou de sinistre spécifique.

Cas dans lesquels BDM enregistrera vos données de manière identifiable:

  • BDM traite des données relatives à votre santé;
  • Le collaborateur chez BDM qui traite vos données souhaite vous tracer en tant que partie pertinente dans le dossier de police ou de sinistre en question;
  • À votre demande explicite.

Vos données à caractère personnel enregistrées de façon identifiable peuvent concerner uniquement les données suivantes:

  • Données d’identification personnelle: nom, titre, adresse (privé, travail), numéro de téléphone (privé, travail), e-mail (privé, travail);
  •   Particularités personnelles: langue de préférence (néerlandais, français ou anglais), date de naissance;
  •   Données d’identification financière: compte en banque (IBAN et/ou BIC).

Les données à caractère personnel supplémentaires seront enregistrées de façon non identifiable et pourront vous être fournies en établissant un lien avec un dossier de police ou de sinistre.

(c)       Vous n’êtes pas preneur d’assurance et ne figurez pas dans un dossier de police ou de sinistre.

Il ne s’agira que des cas suivants:

  •  Des informations ont été communiquées à BDM en vue de conclure un contrat, mais finalement, aucun contrat n’a été conclu. Dans ces cas, vos données seront enregistrées de façon non identifiable. Elles restent toutefois traçables manuellement pendant la période de conservation prévue.
  •   BDM a reçu une lettre dans le cadre de son activité d’assurance, mais est d’avis qu’aucun dossier de police ou de sinistre ne peut être ouvert. Vos données seront enregistrées de façon non identifiable pendant la période de conservation prévue.

Vous avez à tout moment le droit de demander à BDM de vous enregistrer de manière identifiable.

 

(d)       Vous êtes un partenaire professionnel de BDM

Vos données à caractère personnel concernent uniquement celles qui ont été communiquées à BDM dans le cadre de la communication professionnelle. Celles-ci seront identifiables.

Si vous êtes d’avis que ces éventuelles données à caractère personnel touchent à votre vie privée ou doivent être bloquées, vous pouvez contacter BDM à ce sujet.

B. Droit d’accès

Vous avez le droit de demander à BDM de vous renseigner au sujet du traitement ou non de vos données à caractère personnel et de prendre connaissance des informations suivantes:

  • Les finalités du traitement;
  • Les catégories de données à caractère personnel concernées;
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont ou seront communiquées;
  • Période de conservation;
  • Informations concernant la source des données;
  • Informations concernant vos droits;
  • Informations concernant l’existence ou non d’une prise de décision automatisée;
  • Les éventuelles garanties adéquates en cas de transfert des données en dehors de l’UE.

Vous pouvez obtenir une copie gratuite de vos données à caractère personnel traitées.

Attention: il s’agit uniquement d’une copie de vos données à caractère personnel et non pas des éventuels dossiers complets ou de documents dans lesquels ces données ont été enregistrées.

C. Droit à la rectification

Vous avez le droit d’obtenir immédiatement la rectification de vos données à caractère personnel incorrectes.

Vous avez également le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

D.Droit d’effacement

Vous avez le droit d’obtenir la suppression de vos données personnelles dans les cas suivants:

  •             Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées;
  •            Vous retirez votre consentement et BDM n’a aucun autre fondement juridique en vue de traiter vos données à caractère personnel;
  •             Vous utilisez votre droit d’objection et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement;
  •             Vos données à caractère personnel ont été traitées de façon illicite;
  •            Vos données à caractère personnel doivent être effacées pour satisfaire à une obligation légale reposant sur BDM ou ses responsables
               de traitement conjoints.

En dépit de ce qui précède, vos données ne seront pas effacées si le traitement est nécessaire:

  •             Pour exercer le droit à la liberté de parole et l’information;
  •             Pour exécuter une obligation de traitement légale reposant sur BDM ou ses responsables du traitement conjoints;
  •            Pour constater, exercer ou défendre un droit en justice;
  •             À des fins statistiques.

E. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants:

  •             Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel : le traitement sera limité pendant la période nécessaire pour contrôler
                l’exactitude des données ;
  •             Le traitement est illicite, mais vous vous opposez à la suppression des données et vous demandez que leur utilisation soit limitée;
  •             BDM ou ses responsables de traitement conjoints n’ont plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement,
                mais vous en avez encore besoin pour constater, exercer ou défendre un droit en justice;
  •            Dans l’attente de la réponse à l’exercice de votre droit d’opposition.

Si le traitement de vos données à caractère personnel a été limité pour l’un des motifs précités, BDM ne pourra continuer à les traiter que sur la base des motifs suivants:

  •             Vous avez consenti au traitement;
  •             Pour constater, exercer ou défendre un droit en justice;
  •             Pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale;
  •             Pour des motifs importants d’intérêt pour l’UE ou pour un État membre.

Si BDM ou ses responsables de traitement conjoints mettent fin à la limitation du traitement, ils vous en informeront au préalable.

F. Droit d’opposition


(a)       Droit d’opposition au traitement sur la base du fondement juridique « intérêts légitimes ».

Vous avez à tout moment le droit de vous opposer, pour des motifs liés à votre situation spécifique, au traitement de vos données à caractère personnel sur la base du fondement juridique « intérêts légitimes », y compris le profilage sur la base de ces intérêts.

BDM et ses responsables du traitement conjoints cesseront le traitement sauf s’ils avancent des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui pèsent plus lourd que vos intérêts, droits et libertés ou qui se rapportent à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

(b)      Droit d’opposition au marketing direct

BDM n’utilisera ces données à caractère personnel qu’à des fins de marketing direct qui lui avaient été communiquées en vue de mener une communication professionnelle dans le cadre de l’activité d’assurance.

Vous avez à tout moment le droit de faire opposition à ce sujet. BDM prévoira également à cet effet une « opt-out » dans sa communication commerciale.

G. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir le transfert à un autre responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, si:

  • Le traitement est fondé sur votre consentement ou sur votre contrat et
  • Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Les assureurs ont conclu des accords mutuels relatifs aux données qui sont pertinentes pour être transférées. Par conséquent, à votre première demande de transfert de données vers un autre assureur, seules les données convenues parmi les assureurs seront transférées. Uniquement à votre demande explicite, des données à caractère personnel supplémentaires pourront être communiquées. Vous serez informé à ce sujet lors de l’exercice de votre droit à la portabilité des données.

H. Réclamations

Vous pouvez adresser toutes vos réclamations au délégué à la protection des données mentionné.

En outre, vous avez toujours le droit de déposer plainte auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle pour la Belgique est la Commission de la protection de la vie privée, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (https://www.privacycommission.be/fr).

9. Obligation de communiquer des données à caractère personnel

Dans certains cas, vous pouvez être obligé de communiquer un certain nombre de données à caractère personnel.

Si vous êtes un preneur d’assurance ou un assuré, veuillez consulter tout d’abord les conditions de police et les dispositions et/ou références aux éventuels articles de loi qui y figurent.

En particulier, les obligations légales suivantes sont importantes:

  • L’art. 58 loi du 4 avril 2014 relative aux assurances: obligation du preneur d’assurance de déclarer, à la souscription de la police, exactement toutes les circonstances constituant des éléments d’appréciation du risque. (Sanction en cas de non-respect à l’art. 59-60 de la même loi)
  • Art. 74 loi du 4 avril 2014 relative aux assurances: obligation de l’assuré de signaler le sinistre à l’assureur dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans le délai déterminé au contrat. En outre, l’assuré doit toujours fournir immédiatement toutes les informations utiles et répondre aux questions posées. (Sanction en cas de non-respect à l’art. 76 de la même loi)

Si vous n’êtes ni preneur d’assurance ni assuré, veuillez consulter tout d’abord les éventuels contrats que vous avez conclus avec BDM ou les assureurs pool ou coassureurs.

Si, en votre qualité de personne lésée, vous souhaitez intenter une action dans le cadre d’un contrat d’assurance souscrit par le biais de BDM, veuillez vous reporter également au droit commun, sur la base duquel la personne lésée est chargée du fardeau de la preuve. Vous devrez fournir les données nécessaires pour soutenir votre demande.

Si vous avez des questions à ce sujet ou souhaitez obtenir des précisions concernant les dispositions contractuelles concrètes et/ou les textes de loi concrets, n’hésitez pas à prendre contact avec le délégué à la protection des données mentionné.

10. Façons dont vous pouvez communiquer vos données à caractère personnel à BDM

Vous pouvez nous communiquer vos données à caractère personnel générales (nom, adresse, etc.) moyennant le formulaire de proposition mis à disposition par votre courtier en assurances.

Si vous désirez ou devez nous communiquer des données médicales, nous vous prions de le faire de préférence d’une des manières suivantes, pour des raisons de confidentialité:

a)         Si cela s’effectue dans le cadre de la gestion de votre police d’assurance (en dehors de la gestion des sinistres):

  • Par courrier, sous pli fermé en mentionnant clairement « CONFIDENTIEL - B.D.M., Service M-data Production, Entrepotkaai 5, 2000 Antwerpen »
  • Par courriel adressé à medicaldata-production [at] bdmantwerp.be.

b)         Si cela s’effectue dans le cadre de la gestion d’un sinistre:

  • Par courrier, sous pli fermé en mentionnant clairement « CONFIDENTIEL - B.D.M., Service M-data Claims, Entrepotkaai 5, 2000 Antwerpen »
  • Par courriel adressé à medicaldata-claims [at] bdmantwerp.be.

Si vous désirez ou devez nous communiquer des données relatives à des condamnations pénales et des infractions, veuillez le faire de préférence, pour des raisons de confidentialité, de l’une des manières suivantes:

a)         Si cela s’effectue dans le cadre de la gestion de votre police d’assurance (en dehors de la gestion des sinistres):

  • Par courrier, sous pli fermé en mentionnant clairement « CONFIDENTIEL - B.D.M., Service S-data Production, Entrepotkaai 5, 2000 Antwerpen »
  • Par courriel adressé à judicialdata-production [at] bdmantwerp.be.

b)         Si cela s’effectue dans le cadre de la gestion d’un sinistre:

  • Par courrier, sous pli fermé en mentionnant clairement « CONFIDENTIEL — B.D.M., Service S-data Claims, Entrepotkaai 5, 2000 Antwerpen »
  • Par courriel adressé à judicialdata-claims [at] bdmantwerp.be.

11. Prise de décision automatisée

BDM n’applique le profilage que dans le cadre de la segmentation autorisée par la loi lors de la conclusion d’un contrat d’assurance. Vous pouvez consulter nos critères de segmentation sur notre site web  https://www.bdmantwerp.be/fr/downloads/document-type/segmentation-criter...

BDM s’engage à mettre toujours à votre disposition un employé qui traitera votre demande d’assurance. Par le biais de votre courtier en assurances, vous pouvez vous adresser à cet employé pour toutes vos questions ou remarques relatives à la segmentation.

12. Politique relative aux cookies sur le site de BDM  (www.bdmantwerp.be)

A. Que sont les cookies ?

Un cookie est un fichier de texte que le serveur d’un site web dépose dans le navigateur de votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous consultez le site web. Le cookie comporte un code unique permettant de reconnaître votre navigateur lors d’une visite sur le site web (un « session cookie ») ou lorsque vous visitez le site à plusieurs reprises ultérieurement (un « cookie permanent »). Les cookies peuvent être installés par le serveur du site que vous visitez ou par des partenaires avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d’un site ne peut lire les cookies que s’il les a lui-même installés, il n’a pas accès aux autres informations qui se trouvent sur votre ordinateur ou appareil mobile. Les cookies sont enregistrés sur votre ordinateur ou appareil mobile dans le dossier de votre navigateur. Le contenu d’un cookie se compose généralement du nom du serveur qui l’a installé, d’une date d’expiration et d’un code numérique unique.

Les cookies facilitent et accélèrent généralement l’interaction entre les visiteurs et le site web et aident les visiteurs à naviguer entre les différentes parties du site web. Les cookies peuvent également être utilisés pour rendre le contenu d’un site web ou la publicité sur un site web plus pertinent pour un visiteur et pour l’adapter à ses goûts et besoins personnels.

B. Utilisation des cookies sur le site web de BDM

Nous utilisons plusieurs sortes de cookies sur le site web de BDM

  1. Cookies nécessaires: ces cookies sont indispensables pour visiter notre site web et pour en utiliser certaines parties. Ces cookies vous permettent, par exemple, de naviguer entre les différentes parties du site, de compléter des formulaires, etc. Même si vous souhaitez vous connecter avec votre compte personnel sur la zone sécurisée réservée aux courtiers, ces cookies sont nécessaires pour vérifier votre identité en toute sécurité avant que nous ne vous donnions accès à vos informations personnelles. Si vous refusez ces cookies, certaines parties du site web peuvent ne pas fonctionner ou ne pas fonctionner de façon optimale.
  2. Cookies fonctionnels: les cookies fonctionnels sont les cookies qui rendent le fonctionnement de notre site web plus facile et plus agréable pour le visiteur et vous assurent une navigation plus personnalisée. Il s’agit notamment des cookies qui mémorisent votre préférence linguistique et votre segment client, et du cookie qui retient si nous vous avons déjà demandé de participer à une enquête, pour éviter de vous soumettre chaque fois la même enquête. Lorsque vous vous connectez à la zone de courtiers sécurisée, un cookie sera déposé dans votre navigateur qui nous permettra de vous reconnaître en tant que visiteur de notre site web et d’adapter le contenu de la page d’accueil de notre site web selon votre situation personnelle, même si, lors d’une prochaine visite, vous ne vous êtes pas connecté sur la zone de courtier sécurisée.
  3. Cookies de performance: nous utilisons des cookies de performance pour recueillir des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent notre site, dans le but d’améliorer le contenu de notre site, de l’adapter aux souhaits des visiteurs et d’en faciliter la convivialité. Ainsi, il y a par exemple un cookie qui nous aide à compter le nombre de visiteurs uniques et un cookie qui conserve quelles pages sont les plus populaires. Pour analyser l’utilisation de notre site, nous faisons également appel à Google Analytics qui utilise également des cookies à cet effet.
  4. Boutons de partage: Notre site peut comporter des boutons de partage ou « share » pour permettre aux utilisateurs de partager en un simple clic des articles avec leurs contacts via des sites internet de tiers tels que Facebook, Twitter et LinkedIn. Ces sites peuvent utiliser des cookies de session et des cookies permanents, déposés par les boutons de partage, pour améliorer leurs services (notamment pour comprendre l’interaction entre les utilisateurs ou pour suivre l’utilisation conjointe et le routage du trafic internet). Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité de  FacebookTwitter et LinkedIn.

C. Gestion des cookies

Vous pouvez refuser l’installation des cookies en utilisant les paramètres de votre navigateur. Vous pouvez également supprimer à tout moment les cookies déjà installés sur votre ordinateur ou appareil mobile.

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[1]     Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.